Conditions d'annulation
DROITS DU CONSOMMATEUR – DROIT DE RÉTRACTATION – ANNULATION ET CONDITIONS DE RETOUR
GÉNÉRALITÉS :
En passant commande en ligne sur le site internet que vous utilisez, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d'information préalable et le contrat de vente à distance qui vous ont été fournis.
Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement relatif aux contrats à distance (Journal officiel : 27.11.2014/29188), ainsi qu'à toute autre législation applicable concernant la vente et la livraison du produit acheté.
Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur.
Chaque produit acheté sera livré à la personne ou à l'organisation à l'adresse indiquée par l'acheteur dans un délai légal n'excédant pas 30 jours. Si le produit n'est pas livré dans ce délai, l'acheteur peut résilier le contrat.
Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux spécifications mentionnées dans la commande et accompagné de tous les documents requis, tels que le certificat de garantie et le manuel d'utilisation.
S'il devient impossible de vendre l'article acheté, le vendeur doit en informer l'acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la découverte de cette situation. Le montant total doit également être remboursé à l'acheteur dans un délai de 14 jours.
**DÉFAUT DE PAIEMENT DES ARTICLES ACHETÉS :**
Si l'acheteur ne paie pas l'article acheté ou annule le paiement auprès de sa banque, l'obligation de livraison du vendeur prend fin.
**ACHATS EFFECTUÉS PAR UTILISATION FRAUDE DE CARTE BANCAIRE :**
Si, après la livraison, il est constaté que la carte bancaire de l'acheteur a été utilisée frauduleusement par des personnes non autorisées, et que la banque ou l'établissement financier ne rembourse pas le prix de l'article vendu au vendeur, l'acheteur doit retourner l'article au vendeur dans un délai de 3 jours, les frais de retour étant à la charge du vendeur. EN CAS D'IMPOSSIBILITÉ DE LIVRAISON :
En cas de force majeure imprévue empêchant la livraison du produit dans les délais impartis, l'acheteur en sera informé. L'acheteur peut demander l'annulation de sa commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu'à la résolution de l'obstacle. En cas d'annulation par l'acheteur et si le paiement a été effectué en espèces, le remboursement sera effectué en espèces dans un délai de 14 jours suivant l'annulation. En cas de paiement par carte bancaire et d'annulation de la commande, le prix du produit sera remboursé par virement bancaire dans un délai de 14 jours suivant l'annulation, mais le transfert des fonds sur le compte de l'acheteur peut prendre 2 à 3 semaines.
OBLIGATION DE L'ACHETEUR CONCERNANT LE PRODUIT :
L'acheteur est tenu de contrôler les biens/services faisant l'objet du contrat avant la livraison. L'acheteur n'acceptera aucun bien/service endommagé ou défectueux, tel que des produits cabossés, cassés ou dont l'emballage est déchiré. Les biens/services reçus seront considérés comme intacts et en bon état. L'acheteur est tenu de prendre soin des biens/services après la livraison. Si le droit de rétractation est exercé, les biens/services ne doivent pas avoir été utilisés. La facture doit également être retournée avec le produit.
DROIT DE RÉTRACTATION :
L’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté à lui-même ou à la personne/l’organisme à l’adresse indiquée, en informant le VENDEUR aux coordonnées ci-dessous, sans encourir de responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à justifier de motif, sauf pour les produits confectionnés sur mesure.
2. COORDONNÉES DU VENDEUR POUR L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
DÉNOM/TITRE DE L’ENTREPRISE : Creative Çanta
ADRESSE :
ADRESSE E-MAIL : info@creativecanta.com
TÉL. :
DÉLAI DE RÉTRACTATION :
Si le bien acheté est un service, ce délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
Les frais liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
Pour exercer son droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou courriel dans un délai de 14 (quatorze) jours. Le produit doit être inutilisé, conformément aux dispositions relatives aux « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé » figurant dans le présent contrat.
DROIT DE RÉTRACTATION :
La facture du produit livrée au tiers ou à l'ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est établie au nom d'une entreprise, elle doit être accompagnée de la facture de retour émise par cette dernière. Les retours de commandes facturées à des entreprises ne peuvent être traités sans facture de retour).
Le formulaire de retour, le carton, l'emballage et tous les accessoires d'origine du produit à retourner doivent être retournés complets et en parfait état.
CONDITIONS DE RETOUR :
Le VENDEUR est tenu de rembourser à l’ACHETEUR l’intégralité du prix et de lui restituer tous les documents liant l’acheteur dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre la marchandise dans un délai de 20 jours.
En cas de dépréciation de la marchandise imputable à l’ACHETEUR, ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR à hauteur du préjudice subi, proportionnellement à sa propre faute. Toutefois, le droit de rétractation n’est valable que si la marchandise a été utilisée correctement pendant le délai de rétractation.